Comment concilier lutte contre le piratage et liberté d’expression ?

Dans un recours introduit par l’État polonais, trait de la cour de justice de l’Union européenne concernant l’article 17 de la directive européenne portant sur les droits de l’homme, la conclusion émise à part l’avocat général s’exprime en ces termes : « la responsabilité des plateformes dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne ne menace pas la liberté d’expression. ».

Avant tout propos, il faut préciser le contexte de cette affaire.

Tout commence précisément le 24 mai 2019, le gouvernement Polonais se demande quelles pourraient être les effets de l’article 17 de la directive européenne portant sur les droits de l’homme. Dans ce contexte, celle-ci initie un recours auprès de la cour européenne de justice. Selon les autorités polonaises, il y avait une crainte qui avait été émise portant sur la responsabilité des plateformes vis-à-vis des contenus protégés par les droits d’auteur. La Pologne craignait que cela ne « mette en cause l’essence même du droit à la liberté d’expression et à l’information et ne respecte pas l’exigence de proportionnalité et de nécessité de toute atteinte à ce droit ».

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Pour ce qu’il en est de l’article 17 de la directive concernée, l’objectif était d’encadrer de manière beaucoup plus stricte, la manière dont les plateformes se comportent à l’égard d’un contenu protégé par le droit d’auteur. L’article 17 dispose à cet effet : « Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits […], par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou autres objets protégés ». De plus, l’article précise que : « Si aucune autorisation n’est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres objets protégés ».

On peut comprendre que la disposition essaie de présenter la responsabilité des plateformes face à des comportements illicites et des utilisateurs particulièrement, lorsqu’ils se servent de manière illégale de contenu protégé par le droit d’auteur.

Pourtant plusieurs l’observateur estime que cette disposition peut d’une certaine manière, porter atteinte à la liberté d’expression, ou constituer un danger sur le long terme. Effectivement il est possible que les plateformes puissent utiliser l’article 17 comme excuse pour censurer différent type de publication sous prétexte que ça c’est contiennent nom des extraits de contenus protégés par le droit d’auteur.

C’est alors dans ce contexte que s’inscrit la démarche employée par le gouvernement polonais.

Cependant, l’arrêt du 26 avril 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne le recours de la Pologne. Pour se justifier celle-ci mentionne que le régime juridique lié à la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus à savoir les plateformes concernées, est « une limitation de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information des utilisateurs de ces services de partage », à cause, de la mise en place d’ « outils de reconnaissance et de filtrage automatiques ».

Cependant, l’instance juridique européenne mentionne aussi de son côté que le législateur européen après la peine de garantir que cette limitation soit proportionnelle au contexte. Notamment au travers de la possibilité des pastiches, de parodies, de l’absence d’obligation générale de surveillance, de la protection du droit à la liberté d’expression. Choses qui permettront de garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression malgré l’article 17 susmentionné

« Néanmoins, il incombe aux États membres, lors de la transposition de l’article 17 de la directive dans leur droit interne, de veiller à se fonder sur une interprétation de cette disposition qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux », a rappelé malgré tout la cour de justice de l’Union européenne lors d’un communiqué.

De façon concrète, l’internaute ne peux pas saisir, avec toute la subtilité que cela exige, le contenu même de cette disposition ainsi que les effets qui pourraient lui être bénéfique. Pour le moment la décision de la Cour européenne de justice reste immuable. Il faudra juste attendre que les choses puissent reprendre à l’inquiétude de gouvernement polonais.

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