Données personnelles : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés veut rassurer à propos du fichier vaccin COVID

On se rappelle, il y avait une polémique à propos du fichier électronique que le gouvernement devrait mettre en place dans le but de mieux suivre et gérer la vaccination anti CoVid.

Du côté de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés, la structure apporte son accréditation pour la mise en place de l’initiative. Pour se faire, quelques recommandations ont été apportées par l’autorité administrative indépendante pour avoir une meilleure maîtrise de la chose.

La question de la transparence est essentielle. Surtout dans une situation où le scepticisme règne en maître. Les données personnelles qui vont en découler à travers la mise en place du fichier de suivi doit être explicite et au mieux pour permettre de lever tout amalgame. Et comme on le sait ce genre de sujet est sensible.

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Le 25 décembre dernier, le gouvernement français prends un décret pour autoriser la création de fichier qui suivra le traitement du vaccin. Ce traitement a porté le nom de SI vaccin COVID. Le fichier dont il est question ici est censé correspondre aux informations recueillies sur les personnes qui ont été vaccinées ou qui sont programmées pour être vaccinées. L’objectif est de pouvoir mieux organiser la campagne de vaccination ainsi que de pouvoir bien suivre les procédures d’approvisionnement du vaccin. Il y a aussi un intérêt au niveau de recherche et du suivi en pharmacovigilance.

Sollicité de son côté, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés à répondu à un courrier qui lui a été adressée par le ministère de la santé et des solidarités. L’idée était d’avoir le maximum d’informations sur cette initiative et la portée au niveau des données personnelles. L’autorité administrative indépendante de son côté n’a pas manqué de fournir certaines recommandations et elle a rappelé sur plusieurs notamment, l’aspect législatif. L’institution a mis en évidence la distinction fondamentale entre données personnelles et données de santé. Les données personnelles sont entre autres ces informations qui ont trait à l’identité, coordonnées de la personne et au numéro de sécurité sociale. Les données personnelles incluent aussi les données de santé qui peuvent être les critères pour être éligible au vaccin. Des critères qui sont déterminés par le ministère de la santé. La Commission Nationale de l’Informatique et des libertés a voulu rappeler que : « ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel ».

Selon les informations sur le fichier, les informations qui y seront contenues auront une durée de conservation de 10 ans. Dans la mesure où des personnes se feraient vacciner un nouveau, la durée de conservation pourra atteindre 30 ans.

Les personnes qui auront droit à ces informations sont entre autres :

– Les professionnels chargés de faire les vaccins

– La CNAM

– L’Agence nationale de sécurité du médicament et les produits des santés

– Les médecins traitants lorsqu’ils ont le consentement du patient.

Les informations qui seront récoltées seront rendus anonymes de sorte à ne pas à te joindre des identités à des données particulières. Comme le précise la CNIL, ces données seront bel et bien disponibles pour : « certains personnels de l’agence nationale de santé publique (ANSP) et des agences régionales de santé (ARS) afin de suivre la couverture vaccinale et organiser la campagne de vaccination. Ces données peuvent également être communiquées à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé afin d’établir des statistiques ».

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