Facebook face à la justice européenne
La justice européenne dans quelques semaines devra se prononcer sur le caractère légal de certaines actions du plus grand réseau social au monde.
En l’occurrence des partages de données personnelles des utilisateurs entre la société américaine et ses filiales.
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Cette saisine de la cour de justice de l’Union européenne a été suite à une demande de la cour provinciale de Düsseldorf en Allemagne. La saisine avait pour but de demander à l’instance européenne de trancher sur des questions concernant les interprétations du règlement général des données personnelles à propos des actions de partage de données d’utilisateurs de Facebook avec d’autres plateformes qui lui sont affiliées tels que WhatsApp et Instagram. Une question qui semble notamment intéressées plusieurs organismes étatiques tel que l’organisme équivalent de la CNIL en Irlande.
« C’est un nouvel épisode qui s’ouvre sur le partage des données personnelles des utilisateurs entre Facebook et ses filiales, WhatsApp et Instagram. La Cour provinciale de Düsseldorf, en Allemagne, vient finalement de décider de renvoyer la question de la légalité de ce partage à la Cour de justice de l’Union européenne » précise Alice Vitard, journaliste IT
Les enjeux liés à cette affaire au monde depuis le mois de février 2019. C’est d’ailleurs à cette date, que l’Office fédéral de lutte contre les cartels connus sous la dénomination originale de Bundeskartellamt, institution qui équivaut à l’autorité de la concurrence en France, a estimé que le plus grand réseau social au monde, Facebook n’importe est pas suffisamment d’informations à ces utilisateurs sur la portée des croisements de données que Facebook effectuera avec les autres branches à de son groupe dont Instagram et WhatsApp.
Vu que le processus ainsi que la portée de ce croisement de traitement des données n’ont pas été bien spécifié par le réseau social Facebook, le faire valider par la station de simples conditions générales d’utilisation sur l’ouverture d’un seul compte sur l’une des applications n’est pas envisageable dans ce certain sens. L’autorité allemande a estimé à l’heure que cela peut constituer une autorité de position dominante de la part de Facebook, car le réseau social à leur mettre sur pied un service de publicité ciblée de manière assez efficace à mettre à la traîne sa concurrence.
Dans ce contexte, l’autorité anti concurrence allemande à exiger de la part de réseau social de revoir le contenu de ces conditions générales d’utilisation en faisant en sorte que cela convienne aux dispositions développées dans le règlement général de la protection des données. Facebook de son côté a donc fait appel près de la cour provinciale de Düsseldorf. La problématique ainsi présentée à la juridiction allemande a infirmé la première décision de l’autorité anti concurrence. Saisie par un pourvoi de l’autorité allemande de la concurrence, la cour suprême de son côté donne raison à cette dernière, qui renvoie alors l’affaire près des juges de la cour provinciale de Düsseldorf. Face à cette situation, les jugements alors demandé à la cour de justice de l’Union européenne de trancher cette affaire son point de vue sur l’interprétation du règlement général de la protection des données. « La question de savoir si Facebook abuse de sa position dominante en tant que fournisseur sur le marché allemand des réseaux sociaux, parce qu’il collecte et utilise les données de ses utilisateurs en violation du RGPD, ne peut être tranchée sans en référer à la CJUE » a signifié le tribunal.
Cette situation semble réjouir pour autant Facebook, même si rien n’a encore été décidé, surtout que rien n’est encore en son avantage. « Aujourd’hui, le tribunal de Düsseldorf a exprimé des doutes quant à la légalité de l’ordonnance du Bundeskartellamt et a décidé de transmettre les questions à la CJUE », a déclaré un porte-parole de Facebook. « Nous pensons que l’Office fédérale des cartels a mal appliqué le droit européen ».
Une chose est certaine, vu les circonstances et vu la portée de la chose, les dépressions des juges de la cour européenne de justice auront bien sûr un effet de jurisprudence.
Par ailleurs, il faut mentionner que plusieurs autres institutions à travers le monde tiennent à cœur de pouvoir eux aussi prendre cette situation et la comparer à leur législation en matière de protection des données personnelles d’utilisateurs.
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