Facebook respecte-t-il les règles de transfert de données à l’étranger depuis l’UE ?

Facebook avait été poursuivi pour abus gestion de données personnelles des Européens.

Cependant, la décision de justice n’a pour autant donné tort ni raison à aucune des parties. La décision a été donné exactement le 19 décembre. Selon ce qui semble venir d’un haut fonctionnaire de la cour européenne de justice, la firme américaine serait en conformité avec la loi dans sa procédure de gestion et de maniement de données personnelles générées en Europe.

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On rappelle que cette bataille judiciaire a été initié maintenant depuis 6 ans. à la tête de cette poursuite nous avons Max Schrems, un militant de nationalité autrichienne du droit à la vie privée. Tout a commencé en 2013 avec le scandale déclenché par Edward snowden. le demandeur a alors porté plainte contre Facebook près du siège européen de la justice situé en Irlande.

Le poursuivant a soulevé le fait que Facebook on ne respecte pas les règles en vigueur lors des transferts de données à l’étranger. En effet, il estimait que le traitement des données effectués par la société américaine était en contradiction avec les lois en vigueur en Europe. Pour répondre à son grief contre la firme américaine, Henrik Saugmandsgaard Øe, l’avocat général de la cour européenne a annoncé alors que facebook était totalement dans les règles. Que le fait que les données puisse être dirigées vers les États-Unis ne posait en aucun cas un problème juridique. Cependant, il faut noter que cet avis n’a rien de juridique, car elle n’émane pas véritablement de la cour européenne de justice mais seulement d’un conseiller. Cependant, on ne va pas nier que cela va porter un impact sur la décision finale de la foire de justice.  Car, quand bien même que l’avocat général ne soit ni un juge ni un procureur, il participe néanmoins à chaque affaire en y apportant son avis sur les questions juridiques posées.

Par ailleurs peu importe la décision que rendra la cour européenne de justice, dans tous les cas on sait qu’elle aura un impact très important sur les processus de transfert de données à l’étranger de toute entreprise en étant dans les mêmes temps que Facebook.

Pour Max Schrems, le militant pour le droit de la vie privée autrichien estime que s’il a encore décidé de statuer définitivement de la sorte il semblerait que la majorité d’entreprise n’y verrait pas de différence dans la pratique. « Tout le monde pourra toujours avoir tous les flux de données nécessaires avec les États-Unis, comme l’envoi de messages ou la réservation d’un hôtel aux États-Unis. » notait-il cependant : « certaines entreprises européennes pourraient ne plus être en mesure de faire appel à certains fournisseurs américains pour l’externalisation, car les lois américaines sur la surveillance exigent de ces entreprises qu’elles communiquent des données à la NSA. Mais il s’agit également d’un problème économique pour les États-Unis, car les recettes étrangères iront ailleurs. » alors il va ajouter en notant ceci : « Il incombe vraiment aux États-Unis de garantir une protection de base de la vie privée des étrangers. Sinon, personne ne fera confiance aux entreprises américaines pour la gestion de leurs données. ».

Si l’inquiétude du militant réside dans le fait que les données Européens qui seront transmis aux États-Unis seront soumis au règle de surveillance de la NSA, Facebook de son côté a tenté de rassurer en disant qu’il existe « des clauses contractuelles standard » (SCC) pour protéger ses utilisateurs européens (…) Les clauses contractuelles types offrent des garanties importantes pour assurer la protection des données des Européens une fois qu’elles sont transférées à l’étranger. Elles ont été conçues et approuvées par la Commission européenne et permettent à des milliers d’Européens de faire des affaires dans le monde entier. Nous attendons avec impatience la décision finale de la cour de justice de l’Union européenne. » Par ailleurs l’avocat général de la cour européenne avait noté ceci dans son avis : « La décision 2010/87/UE de la Commission sur les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles à des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. »

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