La loi sécurité : ces points qui fâchent

Récemment proposé, l’article 24 de la loi sur la sécurité, s’il est adopté permettra d’utiliser lors des manifestations publiques des drones.

Une situation qui n’est pas au goût des défenseurs des libertés publiques qui appelle à la manifestation le week-end prochain.

Ce point de la loi sur la sécurité a toujours fâché pourtant les autorités semblent y tenir. « Tant qu’il n’y aura pas un retrait réel des articles 21, 22, 24 et du schéma national du maintien de l’ordre, les actions se multiplieront », mettait alors en garde le collectif des opposants ce mercredi dernier.

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Porté par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue du LREM, le texte a été déjà adopté à la première lecture par l’Assemblée nationale. Il reste l’étape du sénat devrait peut-être se réaliser en début 2021.

Concernant l’article 24 de ladite loi, il vise principalement à éviter l’abus de la liberté de presse et de la liberté d’expression, en interdisant et sanctionnant la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Pour les défenseurs la liberté publique cette loi est de nature à restreindre les libertés précédemment citées. Même si le président de groupe parlementaire LREM Christophe Castaner, avaient annoncé la réécriture de ce texte. Seulement pour ce texte et pas pour les autres.

En cas de vote par le sénat de ces textes proposés, les forces de l’ordre désormais faire usage des drones qui jusque-là été utilisé que dans des conditions militaires et pour la sécurité civile. Parmi les raisons qui légitiment cette proposition, il a été avancé, la sécurité des manifestations. « Lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public la prévention des actes de terrorisme ou encore le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs. ».

Cet élargissement des usages des drones lors des manifestations civiles fait craindre des dérives à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. L’institution estime que ces dispositions « très nombreuses et de surcroît formulées en des termes parfois très vagues ». Elle met par conséquent en garde : « Les caméras intelligentes qui pourraient équiper à l’avenir les drones seraient en mesure d’analyser et d’interpréter les images qu’elles capturent, détecter par exemple des comportements considérés comme suspects ».

En remontant un peu dans le temps, on pourra rappeler que durant le mois de mai dernier, il avait été ordonné par le conseil d’État, dans le cadre du déconfinement, de ne pas utiliser les appareils du type drone. Au même moment la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés avait elle-même initié une enquête pour étudier la situation. « On faisait face à une utilisation non réglementée des drones et les seuls habilités à fixer un cadre sont les parlementaires. Il faut que la loi s’en empare », notait Jean-Michel Fauvergue, ex patron du Raid. L’élu essaie de rassurer en signifiant que sa priorité est « faite en sorte que les libertés soient protégées ».

Par ailleurs, le texte de loi prévoit certaines dispositions. La première consiste à informer de manière expresse le public qui sera concerné par la surveillance de drone dans certaines conditions bien sûr sauf « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Dans la mesure où aucune procédure administrative disciplinaire au judiciaire n’est ouverte, les images capturées par les drones seront conservés 30 jours exactement. Après quoi elles seront effacées. La seconde disposition consistera à interdire que l’intérieur des bâtiments ainsi que leurs entrées soient filmés.

« Chaque fois qu’il y a des situations d’exception, on prend des mesures qui sont réputés être exceptionnelles, et ensuite on les inscrit dans le droit commun. Et de jour en jour, l’espace de la liberté individuelle se réduit. Maintenant, voici des drones. » publiait Jean-Luc Mélenchon sur son compte Twitter.

Du côté des associations et de certains élus, la crainte d’être surveillée est prégnante. « Ce serait impossible à mettre en œuvre. On nous vend les drones comme un moyen de faire du maintien de l’ordre, mais c’est un gadget », explique Bastien Le Querrec, membre de l’association Quadrature du Net et doctorant en droit public à l’université Grenoble-Alpes. Il estime que « ce n’est pas la technologie qui permet de résoudre les problèmes lors des manifestations ».

En son article 21, la loi devra permettre l’usage des caméras piétons à presque tous les policiers et gendarmes.

« Quand vous filmez dans un lieu privé ou en public une manifestation ou une star de foot, vous pouvez consulter vos images. Dès qu’un policier ou un gendarme sort, il est filmé. Il doit être capable de le faire aussi », explique Jean-Michel Fauvergue. De plus, les images capturées par les forces de l’ordre pourront être utilisées dans le cadre de « l’information du public sur les circonstances de l’intervention ».

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